régime local d'Alsace-Moselle
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
Interpellé par de nombreux salariés des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'allocations familiales et de l'URSSAF, M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'indemnité de difficultés particulières (IDP). En effet, l'IDP est une prime qui a été instituée en 1953 pour compenser la complexité de l'application du droit local. A son origine, cette indemnité correspondait à douze fois la valeur du point fixé par la Convention nationale du personnel des organismes sociaux. Cependant, cette prime a été baissée arbitrairement à 3,95 points dès la fin des années 80. 9 000 agents sont concernés par cette mesure et de nombreuses décisions de justice au niveau national, ainsi qu'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme ont été rendus au bénéfice des agents. C'est pourquoi, il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 janvier 2001
Réponse publiée le 25 juin 2001