filière sociale
Question de :
M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (A.T.S.E.M.) que les communes affectent dans les établissements scolaires du 1er degré afin d'assister le personnel enseignant. L'article 7 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 prévoit que la nomination des A.T.S.E.M. est soumise à l'avis préalable du directeur de l'école, tout comme la décision de mettre fin à leurs fonctions. Ainsi, la gestion de ces personnels, relevant à la fois du maire, en sa qualité d'employeur juridique, et du chef d'établissement scolaire, s'avère particulièrement délicate. Il lui demande en conséquence s'il ne peut être envisagé de mettre fin à cette dualité des relations hiérarchiques et de confier la gestion des A.T.S.E.M. au ministère de l'éducation nationale, quitte à ce que les communes remboursent la charge correspondant à la rémunération de ces personnels.
Auteur : M. Jean-Claude Bois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 22 janvier 2001
Réponse publiée le 21 mai 2001