dégâts des animaux
Question de :
M. Augustin Bonrepaux
Ariège (1re circonscription) - Socialiste
M. Augustin Bonrepaux attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les dispositions de la loi chasse qui confèrent aux fédérations des chasseurs la responsabilité de l'indemnisation des dégâts de gibier. Il lui fait remarquer que la loi n'a pas transféré clairement les moyens associés à cette compétence. Or, les fédérations devront procéder aux indemnisations de gibier dès le 1er juillet prochain sans avoir reçu les moyens correspondants. Il lui demande en conséquence quelles décisions elle envisage de prendre pour que les fédérations puissent faire face à ces nouvelles charges sans aggraver les prélèvements effectués sur les chasseurs.
Auteur : M. Augustin Bonrepaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 9 avril 2001
Dates :
Question publiée le 22 janvier 2001
Réponse publiée le 16 avril 2001