Réponse publiée le 22 décembre 1997

Le décret n° 93-1157 du 22 septembre 1993 complétant et modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouuvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit dans son point 21 l'attribution d'une bonification de 15 points d'indice majoré aux « adjoints administratifs exerçant à titre exclusif les fonctions de directeur d'établissement public local ne figurant pas sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et assimilable à une commune de moins de 2 000 habitants (selon les critères prévus par le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 relatifs aux emplois fonctionnels dans les établissements publics) ». Les établissements publics mentionnés dans le décret du 6 mai 1988 modifié sont les syndicats d'agglomération nouvelle, les districts, les syndicats intercommunaux, les communautés de communes (décret n° 93-386 du 4 août 1993), les syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités (décret n° 94-1156 du 28 décembre 1994), les centres de gestion dont les compétences, l'importance du budget et le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à une commune de moins de 2 000 habitants. La fonction de directeur, telle qu'elle est prévue à cette rubrique correspond à celle de secrétaire de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants.