filière administrative
Question de :
M. Jean Glavany
Hautes-Pyrénées (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la nouvelle bonification indiciaire des adjoints administratifs exerçant la fonction de secrétaire de mairie dans les communautés de communes de moins de 2 000 habitants. Une bonification de quinze points est appliquée aux adjoints administratifs exerçant leurs fonctions dans une commune de moins de 2 000 habitants, alors qu'elle n'est pas appliquée à ces mêmes adjoints administratifs qui exercent les fonctions de secrétaire de mairie dans une communauté de communes de moins de 2 000 habitants. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette rupture d'égalité et d'unicité de la fonction publique territoriale.
Auteur : M. Jean Glavany
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997