Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le complément de rémunération versé sous forme de prime de Noël aux agents titulaires d'un emploi d'une collectivité locale. Dans le Bas-Rhin, de nombreuses petites communes ont adhéré, après 1984, au groupement d'action sociale pour offrir à leurs agents certains avantages, et notamment le versement d'une prime de Noël. Malheureusement, la possibilité de versement de cette prime leur est refusée, en application de la loi n° 88-1093 du 16 décembre 1996 et de la circulaire ministérielle du 18 février 1997. En effet, seuls les fonctionnaires en activité au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi ont pu conserver les avantages ayant le caractère de complément de rémunération qu'ils avaient collectivement acquis avant cette entrée en vigueur au sein de leur collectivité, lorsque ces avantages étaient déjà pris en compte dans le budget de la collectivité. Et pourtant les rémunérations de ces agents à qui on refuse ces avantages sont souvent modestes, notamment du fait du travail à temps partiel. Leurs conditions de travail sont de plus en plus astreignantes avec des responsabilités importantes. Ces communes risquent d'être pénalisées lors du recrutement de leurs futurs agents communaux, les postulants préférant se tourner plutôt vers les grandes collectivités où les avantages sociaux sont différents. En conséquence il lui demande d'explorer les solutions possibles pour que ces agents ne soient plus privés de ces avantages pour la seule raison qu'ils exercent dans des petites communes qui n'avaient pas mis en place ces avantages avant l'entrée en vigueur de la loi précitée.