Réponse publiée le 28 mai 2001

La lutte contre l'immigration clandestine est une condition indispensable au développement économique et social, à la préservation des équilibres sociaux et de l'ordre public à Mayotte. Cette action s'organise autour de quatre axes : la surveillance des côtes et l'action en mer ; la surveillance terrestre ; la lutte contre le travail clandestin ; la lutte contre les faux documents. Les services de l'Etat sont fortement mobilisés afin de lutter contre l'immigration clandestine. Un plan de prévention et de lutte contre l'immigration clandestine est actuellement à l'étude. Il prévoit un renforcement sensible des moyens de surveillance maritime et terrestre. En 2000, plus de 6 000 étrangers ont été reconduits à la frontière. Sur le plan juridique, l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte a sensiblement modernisé le droit des étrangers dans cette collectivité. Cette réforme confortera les pouvoirs du représentant de l'Etat avec un arsenal de sanctions dissuasives tout en respectant les droits de la défense des étrangers dans le cadre des procédures engagées contre eux. Des sanctions s'appliqueront aux étrangers qui auront contrevenu aux dispositions de l'ordonnance du 26 avril 2000, aux entreprises de transport qui acheminent des étrangers dépourvus des documents et visas requis pour entrer à Mayotte ainsi qu'aux personnes qui auront facilité l'entrée et le séjour irréguliers d'étrangers. En application de l'ordonnance du 26 avril 2000 précitée, une zone d'attente est en cours de création à Mayotte pour un coût de 1 million de francs. La mise en oeuvre de ce nouveau régime, associé à un renforcement du dispositif de lutte contre le travail clandestin, en termes d'effectifs et de collaboration accrue entre les services, et de lutte contre les faux documents, permettra un contrôle plus efficace des flux migratoires. Parallèlement, la réforme de l'état civil en cours et la mise en place de la carte nationale d'identité sécurisée à Mayotte participeront à la répression de ces différents trafics ainsi qu'à la maîtrise des données démographiques de la collectivité. Le Premier ministre entend renforcer à Mayotte les moyens de faire face à l'immigration clandestine en provenance de la République fédérale islamique des Comores dont les aspects particuliers doivent être pris en compte. Dans cette perspective, une étude a été confiée au délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales afin d'envisager la possibilité de mettre en place avec cet Etat un accord de codéveloppement. Suite à l'étude qui a été engagée, un programme d'actions de coopération permettant un codéveloppement sera élaboré prochainement, qui a pour objet d'assurer une meilleure maîtrise des flux migratoires.