Question de : Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conséquences de l'application du décret en date du 1er juin 1997, concernant la filière de l'animation. Si la création de cette filière offre l'intérêt de reconnaître une profession bien représentée dans les collectivités locales, elle contient cependant bien des inconvénients. Il devient impossible pour les collectivités d'intégrer des agents dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 19 h 30. Elle ne permet pas la mise en place d'effectifs importants d'animateurs sur des durées d'intervention temporaires courtes. Ces dispositions remettent en cause des emplois qui étaient souvent destinés à des étudiants, leur permettant d'avoir des ressources durant leurs études. De plus, pour beaucoup de jeunes, l'accès à certaines filières de formation est facilité par leur expérience dans l'animation (IUFM, écoles d'éducateurs...). Elle leur permet aussi de valider un éventuel projet professionnel dans le secteur des métiers d'animation. Enfin, ce qui devait concourir à résorber la précarité dans la fonction publique peut conduire certaines villes à choisir de déléguer ce service public. Ces questions touchant l'ensemble des collectivités locales, elle lui demande, en conséquence, quelles mesures urgentes peuvent être prises pour modifier les dispositions réglementaires et les adapter à ce secteur particulier d'activité.