Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Dans le cadre de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, certaines dispositions sont applicables immédiatement, notamment l'article 46 concernant les participations financières exigibles des bénéficiaires d'autorisations de construire ou de lotir. Il n'est plus possible de demander des participations aux petitionnaires concernant les extensions de réseaux (eau potable, électricité, assainissement) en application de l'article L. 332-6-1-2° d du code de l'urbanisme. M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement si ces dispositions s'appliquent aux demandes en cours, c'est-à-dire déposées antérieurement à la publication de cette nouvelle loi. En outre, si désormais il n'est plus possible de demander aux pétitionnaires des participations, pour extension de réseaux, et que celles-ci soient à la charge des communes, il souhaite savoir de quels moyens elles disposent pour en demander le remboursement aux pétitionnaires. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.