Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de l'article 59 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 qui prévoit que les producteurs organisés de bovins et d'ovins peuvent bénéficier des priorités dans l'attribution de l'aide que l'Etat peut apporter pour l'organisation de la production et des marchés. Les groupements de producteurs et associations d'éleveurs du secteur privé sont désormais regroupés sous le terme générique d'organisation de producteurs, à capacité commerciale ou à capacité non commerciale. Chacun des deux dispositifs intègre des critères de reconnaissance et deux niveaux d'engagement des éleveurs envers la structure de commercialisation. Les modalités de fonctionnement des organisations de producteurs ont été définies dans leur globalité à l'issue de la commission nationale technique du 25 octobre dernier. Ainsi, les éleveurs bovins et ovins d'une organisation de producteurs à capacité non commerciale, qui souhaitent accéder au niveau 2 de l'organisation économique, doivent vendre 70 % de leur production à trois acheteurs désignés en début d'année. A l'évidence, cette condition va à l'encontre des éleveurs commercialisant sur les marchés à bestiaux. Le principe de réduire le potentiel d'acheteurs est en opposition avec le concept de marché basé sur la libre concurrence. De plus, bien souvent, les éleveurs sont amenés à vendre leur production à plus de trois acheteurs du fait de la spécialisation des acheteurs pour certains types d'animaux dans une catégorie donnée, celle des agneaux légers bien conformés par exemple. Cette réforme risque de contraindre les éleveurs à abandonner le système de marché. Dans ce contexte, un assouplissement de ce fonctionnement paraît nécessaire pour les éleveurs qui fréquentent les marchés. Ceux-ci proposent que l'ensemble des acheteurs sur un marché se regroupe sous un seul acheteur dit « marché », et compte pour un acheteur dans le décompte des trois acheteurs définis. Il lui demande de lui indiquer ses intentions sur ce dossier.