politiques communautaires
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité appliquée sur les services de déménagement aux particuliers. De nombreuses enquêtes ont démontré que les nombreuses entreprises de ce secteur d'activité en expansion en raison de la plus grande mobilité des Français sont victimes de la concurrence du travail clandestin, encouragé par l'importance des prélèvements sociaux et fiscaux, dont la TVA. Une telle situation handicape gravement l'activité et l'emploi dans ce secteur. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures fiscales que compte adopter le Gouvernement en faveur des entreprises de déménagement.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 janvier 2001
Réponse publiée le 27 août 2001