personnel
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Luc Préel souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application d'un dispositif pris lors du vote de la loi de juillet 1999 concernant les aides opératoires. Pour permettre aux aides opératoires et instrumentistes exerçant depuis plusieurs années de terminer leur vie professionnelle, un amendement a été voté à l'unanimité à la loi portant création de la CMU. Un décret en Conseil d'Etat était prévu pour organiser la vérification des connaissances pour celles et ceux qui bénéficiaient de six ans d'ancienneté à la date de parution de la loi au Journal officiel. La loi ayant été votée depuis dix-huit mois, il souhaiterait connaître la date de publication dudit décret.
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 janvier 2001
Réponse publiée le 21 mai 2001