Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt d'une actualisation des dispositions relatives aux fonctionnements réciproques des budgets communaux : M 14 et M 49 (eau). Le Conseil d'Etat a validé le transfert d'excédents du budget de l'eau vers le budget général, décidé par la municipalité de Bandol en décembre 1990 (arrêt du Conseil d'Etat n° 170-999 du 9 avril 1999). Il apparaît désormais possible d'envisager une affectation de l'excédent constaté au budget de la collectivité de rattachement, au titre de l'eau, dans deux cas précis : lorsque le service d'eau ou d'assainissement a bénéficié de concours de la part de cette collectivité, ce qui correspond à un remboursement ; alors qu'aucun programme de travaux neufs, en matière d'eau et d'assainissement, n'est envisagé à brève échéance. C'est dans ces conditions que la municipalité de la Chapelle-en-Serval (Oise) a décidé, au titre des budgets 1999 puis 2000, un transfert d'excédents du budget M 49 au budget M 14. Le tribunal administratif d'Amiens a rejeté les requêtes du préfet de l'Oise et confirmé la licéité de ces transferts (requête n° 99-198 et 99-199, audience publique du 10 juin 1999). D'autres communes ont, à leur tour, pris de semblables décisions. Aussi, souligne-t-il, à l'aube du troisième millénaire et de la préparation des budgets primitifs de l'an 2001, l'intérêt et l'importance d'accentuer cette clarification qui concerne tous les maires de France. Il exprime le souhait de réaliser cette clarification, s'inspirant de l'objectif du premier ministre de permettre aux collectivités de disposer de ressources stables et d'une marge de manoeuvre suffisante en matière fiscale (la lettre du Gouvernement n° 99, du 7 décembre 2000). On ne saurait mieux dire.