Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'arrêt de la Cour de cassation, en date du 23 novembre 1999, invalidant partiellement l'accord AGIRC conclu le 9 février 1994. Il lui demande la suite qu'elle envisage de réserver à cet arrêt de la Cour de cassation qui a constaté que l'application d'un pourcentage de service aux points attribués gratuitement aux participants pour charges de famille équivalait « à une diminution du nombre des points acquis par cette catégorie de retraités ». La Cour de cassation a donc invalidé cette disposition, considérant que les institutions de retraite complémentaire « ne peuvent remettre en cause, quel que soit leur mode d'acquisition, le nombre de points acquis par les participants dont la retraite a été liquidée avant l'entrée en vigueur de l'accord de révision ». Il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de l'arrêt de la Cour de cassation. Il avait d'ailleurs appelé l'attention de son prédécesseur sur ce dossier par la question écrite n° 40542 du 24 janvier 2000 restée à ce jour sans réponse. Une clarification s'impose.