politique à l'égard des retraités
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver à la décision du Conseil constitutionnel qui vient de s'opposer à la suppression de la loi d'avril 1997 sur les fonds de pension (loi Thomas). Cette loi ayant, en 1997, été adoptée par le Parlement, validée par le Conseil constitutionnel alors saisi par l'opposition et promulguée par le Président de la République, il apparaît plus que jamais opportun qu'elle soit appliquée afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de bénéficier de la mise en oeuvre de fonds de pension comme cela existe, notamment pour les fonctionnaires, avec le régime Préfon.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 22 janvier 2001