fonctionnement
Question de :
M. Bernard Charles
Lot (1re circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Bernard Charles attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'arrêté rendu par le Conseil d'Etat le 16 juin dernier, annulant la circulaire du 5 février 1999, qui fixait une liste de spécialités pharmaceutiques vendues au public par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé sans déterminer le prix de cession de ces spécialités, les spécialités devant être facturées au prix coûtant. L'annulation intervenue comportant un caractère rétroactif, la circulaire étant censée n'avoir jamais existé, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin d'accélérer le processus de parution des textes d'application de la loi du 8 décembre 1992.
Auteur : M. Bernard Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : santé et handicapés
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 22 janvier 2001