traitements et salaires
Question de :
M. Henri Nayrou
Ariège (2e circonscription) - Socialiste
M. Henri Nayrou appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression de l'abattement supplémentaire de 30 %. Par un estimable souci d'équité fiscale, l'Assemblée nationale vient de supprimer l'abattement supplémentaire de 30 % pour un certain nombre de professions, dont celle de journaliste. Par un tout aussi estimable souci d'équilibre salarial, la même Assemblée nationale a voté ensuite, dans le cadre des services du Premier ministre, une enveloppe de 100 MF destinée à corriger les effets négatifs de la première mesure, autrement dit à reconstituer le pouvoir d'achat des journalistes concernés par la suppression de l'abattement (notamment, les célibataires aux coefficients 120-130). Il convient de préciser ici que cet avantage fiscal, prévu au départ pour que les reporters améliorent leur standing personnel d'apparence s'est transformé au fil des ans en un transfert de charges salariales des entreprises de presse vers l'Etat. Il lui demande comment il compte redistribuer ces 100 MF.
Auteur : M. Henri Nayrou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 20 avril 1998