Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un dysfonctionnement concernant les assurés sociaux. Suite à un accident de la circulation de droit commun ayant conduit à une incapacité permanente partielle, le préjudice est fixé pour la personne concernée par le tribunal et, conformément à la loi, la décision rendue déduit de l'indemnité pour incapacité parmanente partielle le capital constitutif de la rente. Chaque trimestre, la sécurité sociale verse donc cette rente. Or si parallèlement le salaire de la personne est amené à être augmenté, cette rente se voit progressivement réduite, voire entièrement suspendue, en application des dispositions des articles L. 341-12 et 376-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que de l'article 61 du décret du 29 décembre 1945 : le salaire ajouté à la rente dépassant le « salaire de comparaison ». Une telle législation, qui doit s'appliquer en matière d'accident du travail puisqu'il n'y a pas de tiers en cause, assuré par une compagnie d'assurances, ne devrait pas être également étendue aux accidents de la circulation de droit commun couverts, eux, par une compagnie d'assurances. Il en résulte que la sécurité sociale détient indûment pour le compte de la personne concernée un capital représentatif d'une partie importante de son incapacité permanente partielle. Paradoxalement, si la victime n'était pas assurée sociale, elle aurait alors touchés de la compagnie d'assurances le capital ou la rente. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin que les assurés sociaux puissent percevoir intégralement la rente qui leur revient.