droits d'auteur
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en place d'une taxe sur la copie privée qui entrera en vigueur le 22 janvier prochain et s'appliquera aux CD et DVD utilisés par les particuliers. Il apparaît que son produit sera réparti entre les auteurs, les producteurs et les artistes. Des critiques concernant la gestion de cette nouvelle taxe sont apparues mettant en cause une opacité de mode de fonctionnement. Aussi, il lui demande selon quelles modalités exactes seront attribuées et réparties les sommes rapportées par cette nouvelle taxe, qui générera cette répartition et quels seront les délais de versement de celle-ci aux auteurs, producteurs et artistes.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 22 janvier 2001
Réponse publiée le 30 avril 2001