droits d'auteur
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en place d'une taxe sur la copie privée qui entrera en vigueur le 22 janvier prochain. Celle-ci a été mise en place sur les supports numériques enregistrables du type CD, DVD, mini disques, pour lutter contre la reproduction non autorisée. Il souhaite attirer son attention sur le fait qu'une quantité importante de CD sont achetés uniquement pour du stockage de données professionnelles ou personnelles. Aussi, il lui demande si une déclaration sur l'honneur lors de l'achat de ces produits quant à leur destination ne serait pas envisageable afin de ne pas taxer injustement les consommateurs.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 22 janvier 2001
Réponse publiée le 30 avril 2001