détenus
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'application de la loi du 29 décembre 1972. Celle-ci dispose de la possibilité de mettre en place, sous réserve d'une bonne conduite, une réduction de peine de trois mois par an ou de sept jours par mois. Il apparaît que, en raison d'un mode de calcul, organisant en deux temps la remise de peine - pour la détention provisoire, puis pour la détention définitive - défavorable aux détenus, ceux-ci ne bénéficient pas en intégralité des remises de peine auxquelles ils ont droit. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de mettre fin à cette injustice.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Système pénitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 janvier 2001
Réponse publiée le 6 août 2001