Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les revendications de certaines villes hospitalières qui s'estiment victimes d'une injustice fiscale. Si les hôpitaux sont source d'emplois, ils génèrent aussi des dépenses, dont la charge incombe totalement aux villes. Les hôpitaux qui ne payent pas de taxe professionnelle, restent astreints à la taxe sur les salaires, mais celle-ci est acquittée au seul bénéfice de l'Etat. Il existe une disproportion entre l'importance des structures hospitalières et leur part dans les recettes municipales. Ces communes ne touchent aucune compensation au titre de l'exonération du foncier bâti, alors que les établissements hospitaliers peuvent occuper des surfaces considérables du territoire de la commune, compromettant ainsi les possibilités d'un développement économique générateur de taxe professionnelle. Ces communes supportent davantage de dépenses en matière de logements et d'équipements pour les salariés et leurs enfants. Les services de l'état-civil sont surdimensionnés ainsi que les cimetières. Compte tenu de ces charges spécifiques, il souhaite savoir quelle réponse apportera le Gouvernement à leur demande de compensation fiscale, à l'exemple de celles déjà accordées aux communes thermales, touristiques ou qui hébergent un centre pénitencier, dont la population est comptée comme part de la population locale.