assurances complémentaires
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité comment le Gouvernement entend faire respecter la libre concurrence et des marchés lors de la désignation d'un assureur par des accords professionnels dans l'entreprise, par exemple pour la prévoyance complémentaire des salariés.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 22 janvier 2001