PACS
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de conclusion d'un pacte civil de solidarité. Si la circulaire du 11 octobre 2000 prévoit la possibilité du déplacement d'un greffier au domicile des personnes désirant conclure un pacte civil de solidarité mais se trouvant dans l'impossibilité physique de se déplacer au tribunal d'instance de leur domicile, si cette circulaire précise aussi les listes de documents à fournir en cas d'hospitalisation ou d'immobilisation au domicile, il lui demande de lui préciser quelle est la procédure à suivre pour une personne détenue désirant conclure un pacte civil de solidarité.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 22 janvier 2001