supplément familial de traitement
Question de :
M. Éric Doligé
Loiret (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Eric Doligé appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la rémunération des agents en congé de fin d'activité. Ainsi, ces agents perçoivent un revenu de remplacement égal à 75 % du traitement brut afférent à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois à la date de départ en congé de fin d'activité, ce qui exclut toute indemnité, même soumise à retenue pour pension. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir envisager de proposer une réforme de la législation applicable au congé de fin d'activité, afin de permettre le maintien du supplément familial de traitement aux agents qui en bénéficient.
Réponse publiée le 5 mars 2001
L'article 15 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 créant le congé de fin d'activité prévoit effectivement que les fonctionnaires bénéficiaires perçoivent un revenu de remplacement égal à 75 % de leur dernier traitement brut. En vertu de cette disposition légale, les accessoires de traitement, comme le supplément familial de traitement, ne sont pas pris en compte. Il est rappelé que le congé de fin d'activité constitue un dispositif de préretraite et que le revenu de remplacement versé en la circonstance ne peut être assimilé à un traitement d'activité. En outre, ce dispositif a un caractère provisoire, puisqu'il n'est actuellement reconduit, en application de l'article 130 de la loi de finances pour 2001, que jusqu'au 31 décembre 2001. C'est pourquoi il n'est pas envisagé d'intégrer le supplément familial de traitement au revenu de remplacement.
Auteur : M. Éric Doligé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 22 janvier 2001
Réponse publiée le 5 mars 2001