supplément familial de traitement
Question de :
M. Éric Doligé
Loiret (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Eric Doligé appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la rémunération des agents en congé de fin d'activité. Ainsi, ces agents perçoivent un revenu de remplacement égal à 75 % du traitement brut afférent à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois à la date de départ en congé de fin d'activité, ce qui exclut toute indemnité, même soumise à retenue pour pension. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir envisager de proposer une réforme de la législation applicable au congé de fin d'activité, afin de permettre le maintien du supplément familial de traitement aux agents qui en bénéficient.
Auteur : M. Éric Doligé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 22 janvier 2001
Réponse publiée le 5 mars 2001