assurance maladie maternité : généralités
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des agents généraux d'assurance sur la viabilité de leur agence en raison des conséquences en matière d'assurance maladie de l'accord sur la libre circulation des personnes conclu le 21 juin 1999 entre l'Union européenne et la Suisse et qui prévoit l'affiliation des frontaliers au régime obligatoire suisse. Par ailleurs, les 70 000 frontaliers concernés s'élèvent également contre cette perspective qui, en termes de coûts et de garanties, leur paraît défavorable par rapport aux prestations dont ils bénéficient aujourd'hui. Il lui demande si le Gouvernement entend autoriser les travailleurs frontaliers à choisir une affiliation à l'assurance maladie suisse ou la souscription d'un contrat d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance en France. - Question transmise à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Frontaliers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 janvier 2001
Réponse publiée le 25 juin 2001