Question écrite n° 56938 :
assurance maladie maternité : généralités

11e Législature

Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des agents généraux d'assurance sur la viabilité de leur agence en raison des conséquences en matière d'assurance maladie de l'accord sur la libre circulation des personnes conclu le 21 juin 1999 entre l'Union européenne et la Suisse et qui prévoit l'affiliation des frontaliers au régime obligatoire suisse. Par ailleurs, les 70 000 frontaliers concernés s'élèvent également contre cette perspective qui, en termes de coûts et de garanties, leur paraît défavorable par rapport aux prestations dont ils bénéficient aujourd'hui. Il lui demande si le Gouvernement entend autoriser les travailleurs frontaliers à choisir une affiliation à l'assurance maladie suisse ou la souscription d'un contrat d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance en France. - Question transmise à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Données clés

Auteur : M. Léonce Deprez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Frontaliers

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 22 janvier 2001
Réponse publiée le 25 juin 2001

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