boissons et alcools
Question de :
Mme Christine Lazerges
Hérault (3e circonscription) - Socialiste
Mme Christine Lazerges attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les caves coopératives viticoles. Elle rappelle que, par lettre datée du 31 octobre 1995, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la production et des échanges avaient annoncé la prochaine modification législative concernant l'article 485-4 du code général des impôts. Cependant, cette modification n'a toujours pas eu lieu et ce retard demeure préjudiciable aux coopératives viticoles qui se voient contraintes de prendre la position de marchands en gros en attendant l'aménagement annoncé. Elle lui demande s'il compte toujours modifier l'article 485, alinéa 4, du code général des impôts, aménagement qu'attend impatiemment la confédération des coopératives viticoles de France.
Auteur : Mme Christine Lazerges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Contributions indirectes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 13 avril 1998