Question écrite n° 56940 :
personnel

11e Législature

Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'application de la loi du 13 juin 1998 relative à la réduction du temps de travail pour les établissements d'éducation motrice. Ces établissements du secteur médico-social sous la convention collective nationale du 15 mars 1966 auraient dû appliquer la loi du 13 juin 1998 à la date du 1er janvier 2000 sous réserve de l'agrément de leur accord d'établissement. L'institut d'éducation motrice de Berck a conclu un accord relatif à la réduction et l'organisation du temps de travail le 9 novembre 1999. L'agrément n'ayant été reçu que le 1er novembre 2000, l'établissement a continué à fonctionner sur la base de 39 heures hebdomadaires pendant les neuf premiers mois de l'année. Les heures supplémentaires effectuées n'ont pas été payées ou récupérées. En raison du retard de l'agrément, il est dû à chaque salarié 173 heures, soit 2 500 000 francs pour l'IEM de Rang-du-Fliers. Il en est de même pour l'IEM de Fruges. L'employeur ne conteste pas le bien-fondé de la demande, mais ne peut y faire face en raison des réalités budgétaires. Il lui fait remarquer que, si la loi prévoit la création d'emplois en contrepartie de cette réduction du temps de travail, il est à craindre un plan social si les salariés font valoir leurs droits en justice pour réclamer le paiement des heures supplémentaires. Il lui demande comment le Gouvernement entend résoudre cette difficulté.

Données clés

Auteur : M. Léonce Deprez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 22 janvier 2001

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