commerce intracommunautaire
Question de :
M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur le maintien du secteur automobile en dehors du domaine d'application strict des règles de concurrence du traité de Rome lors de la révision du règlement 1475/95, qui arrive à échéance en 2002. En effet, les spécificités du système de distribution automobile nécessitent la réalisation d'un cadre juridique approprié pour que l'exercice des règles de concurrence n'implique pas la disparition du système actuel de distribution sélectif et exclusif en réseau. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Auteur : M. Jean Roatta
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce extérieur
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 22 janvier 2001
Réponse publiée le 12 février 2001