Réponse publiée le 12 février 2001

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'avenir des accords de distribution automobile, à la date de l'expiration du règlement d'exemption n° 1475/95, fixée à 2002. Trois schémas d'évolution sont envisageables : le maintien du règlement d'exception automobile 1475/95, sa non reconduction assortie de l'adoption d'un nouveau règlement spécifique, ou enfin, la disparition de tout régime spécifique à l'automobile ce qui entraînerait l'application du règlement 2790/1999 au secteur de l'automobile. La Commission européenne devrait se prononcer sur l'option qu'elle privilégie, au printemps prochain. A ce stade, la position française, telle qu'exprimée lors d'une réunion du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, qui s'est tenue le 25 juillet dernier, consiste à exiger qu'une étroite concertation avec les professionnels du secteur automobile et les Etats membres soit le préalable indispensable à l'adoption de toute proposition à ce sujet. Le Gouvernement reste très vigilant sur les perspectives d'évolution de l'exception automobile dont il a pleine conscience des implications économiques.