Réponse publiée le 26 février 2001

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les travaux relatifs à l'amélioration de la sécurité alimentaire dans l'Union européenne. Les Etats membres ont récemment connu des crises sanitaires de grande ampleur (vache folle, alertes à la salmonelle et à la listeria, dioxine), qui ont révélé l'existence de lacunes dans la législation alimentaire européenne (notamment pour ce qui concerne l'alimentation animale), et de dysfonctionnements importants en matière de contrôle de la filière alimentaire au sein des Etats membres, de même qu'a été mise en lumière l'inadaptation des modalités d'alerte (en l'absence de tests et de traçabilité). Les autorités françaises ont abordé la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) en recherchant une application maximale du principe de précaution, comme l'illustrent les mesures suivantes : lancement d'un vaste programme de dépistage de l'ESB dès le mois de juin 2000 ; élargissement en juillet 2000 de la liste des matériels à risque spécifié (MRS) au regard de l'ESB frappés d'interdiction d'utilisation dans la chaîne de consommation ; extension le 14 novembre 2000 de l'interdiction d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux autres que ruminants afin d'éviter tout risque de contamination croisée (mélange des préparations destinées aux bovins avec celles qui sont destinées aux porcs et volailles). Le Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne, qui a décidé en juillet 2000, à l'instigation de la présidence française du Conseil de l'Union, de rendre obligatoire l'étiquetage de la viande bovine, a progressivement adopté ces différentes mesures tant pour enrayer la progression éventuelle de la maladie que pour rassurer les consommateurs sur l'innocuité de la viande bovine mise sur le marché. Ainsi, les tests de dépistage de l'ESB sont désormais obligatoires sur tous les bovins âgés de plus de 30 mois destinés à la consommation. La liste des MRS interdits sur la base de recommandations scientifiques a été allongée, tandis que l'utilisation de farines animales est bannie depuis le 1er janvier 2001 dans l'alimentation de l'ensemble des animaux de rente, ruminants et non ruminants. Sur un plan général, la Commission européenne a adopté le 12 janvier 2000 un « livre blanc » sur la sécurité alimentaire. Celui-ci comporte un plan d'action visant à la refonte en trois ans de la législation alimentaire et vétérinaire de la Communauté, ainsi que des orientations pour la création, d'ici à 2002, d'une autorité alimentaire européenne (AAE). Sur la base de ce livre blanc, la Commission a préparé une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil « établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité alimentaire européenne et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires », présentée le 8 novembre 2000. La présidence française s'est efforcée de faire progresser au plus vite l'examen de cette proposition, en organisant notamment un débat d'orientation au Conseil marché intérieur-consommateurs-tourisme du 30 novembre 2000, qui a montré un large consensus des Etats membres sur des dispositions allant dans le sens d'un renforcement de la sécurité alimentaire à l'échelon communautaire. Le Conseil européen de Nice a invité le Conseil et le Parlement européen à accélérer les travaux sur cette proposition de règlement afin que l'autorité alimentaire européenne, chargée de l'évaluation des risques sanitaires au sein de l'Union, soit opérationnelle dès le début de 2002. Elle devra fonctionner au niveau le plus élevé d'excellence scientifique, d'indépendance et de transparence et contribuer ainsi à la prévention des crises.