Question de : Mme Christine Lazerges
Hérault (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Christine Lazerges attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties en prêt locatif aidé. Dans le logement social neuf, l'organisme HLM est exonéré pendant 15 ans de la TFPB, ce qui permet de maintenir un équilibre financier pour l'organisme HLM et un niveau de loyer modéré. Elle l'interroge sur les possibles exonérations de la TFPB pour la réalisation de réhabilitation de logements anciens pour les convertir en logements sociaux. L'exonération peut être sollicitée auprès des collectivités territoriales concernées dans le cadre de l'article 30 de la loi 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat mais elle reste soumise à leur approbation. Elle lui demande s'il ne serait pas souhaitable de rendre automatique l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la fois pour les logements sociaux neufs et anciens et permettre ainsi le développement de logements sociaux dans les centres villes et les communes rurales.