Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique. Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, chaque établissement public reçoit une dotation calculée en fonction de la population totale des communes regroupées, du potentiel fiscal et pondérée par le coefficient d'intégration fiscale. La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a complété la définition du coefficient d'intégration fiscale, en précisant les dépenses de transfert retenues pour déterminer le niveau d'intégration fiscale de l'établissemnet public. Parmi ces dépenses de transfert figurent les reversements effectués par l'EPCI aux collectivités territoriales, telles que les attributions de compensation visées à l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Si les attributions versées par l'EPCI aux communes membres sont prises en compte lors de la détermination du coefficient d'intégration fiscale de l'EPCI, il semble que telle ne soit pas la solution retenue pour les participations versées à l'EPCI par les communes dont le produit de la taxe professionnelle est inférieur au coût des compétences transférées, en cas de compensation négative. Or, les attributions de compensation constituent des dépenses obligatoires soit pour l'EPCI, soit pour les communes membres, dans le cadre d'une transformation en EPCI à taxe professionnelle unique. Il lui demande de lui préciser de quelle manière il envisage de modifier cette situation qui constitue un frein au passage au régime de la txe professionnelle unique pour nombre de structures intercommunales en secteur rural.