Question de : M. Yves Cochet
Val-d'Oise (7^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Yves Cochet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les problèmes que pose le contrôle a posteriori de la qualification professionnelle des artisans par les officiers et agents de la police judiciaire et les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Pourtant, la vérification a priori permettrait d'éviter les déboires des consommateurs victimes d'artisans non qualifiés et d'agir en prévention et non en répression. Le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle, dans son article 16 institue, par arrêté préfectoral dans chaque département, une commission du répertoire des métiers présidée par le préfet. L'article 17 de ce décret me semble donner la possibilité à cette commission d'être saisie pour avis par le président de la chambre de métiers en ce qui concerne l'immatriculation ou la radiation d'un artisan. En conséquence, il aimerait savoir si elle compte prendre des dispositions pour supprimer la contradiction existant entre ce décret et la circulaire de juin 1999 indiquant que les chambres de métiers ne peuvent être habilitées à vérifier la qualification professionnelle des personnes qui se présentent pour se faire inscrire au répertoire des métiers.