Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations actuelles de l'enseignement agricole privé à l'égard de l'avenir des missions qui lui ont été confiées par la loi Rocard de 1984. La volonté de rééquilibrer administrativement les effectifs de l'enseignement agricole au bénéfice de l'enseignement public, la limitation des possibilités d'ouverture de classes dans l'enseignement privé... sont autant de dispositions qui font craindre aux intéressés une marginalisation de l'enseignement agricole privé. Pourtant, les chiffres montrent que celui-ci ne bénéficie pas d'un traitement de faveur par rapport à l'enseignement public, tant en termes de financements que d'évolution comparée des effectifs et des filières. A titre d'exemple, depuis les lois de 1984, les effectifs du privé et les effectifs du public ont évolué dans les mêmes proportions. L'enseignement agricole, pour être pleinement efficace, doit se construire dans une unité de projet et dans une pluralité de composantes, et la loi exprime clairement la participation de l'enseignement agricole privé au service public d'éducation. Une bonne formation des jeunes passe aussi par une pleine liberté du choix de l'école, gage de qualité dans la diversité. Face aux inquiétudes des personnes travaillant dans l'enseignement agricole privé à propos d'un « rééquilibrage » prétendu nécessaire, elle lui demande quels éléments de réponse peuvent être de nature à les rassurer sur la préservation de leurs missions.