politique fiscale
Question de :
M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation fiscale en matière de commerce électronique. Il souhaite connaître plus spécialement les implications de l'accord des membres du comité des affaires fiscales de l'OCDE sur la définition d'un statut de l'« établissement stable » qui détermine le droit pour un pays d'imposer les bénéfices du commerce électronique. Il l'interroge pour connaître les implications des amendements adoptés au regard de l'encadrement fiscal du commerce électronique.
Auteur : M. Olivier de Chazeaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 janvier 2001
Réponse publiée le 30 juillet 2001