Réponse publiée le 30 juillet 2001

Un projet tendant à modifier les commentaires relatifs à l'article 5 du modèle de convention fiscale de l'OCDE a été adopté le 22 décembre 2000 par le comité des affaires fiscales de cette organisation. Ce projet dont les dispositions seront intégrées dans la prochaine mise à jour du modèle de convention est destiné à clarifier les principes présidant à l'application du concept traditionnel d'établissement stable dans l'environnement économique nouveau créé par le commerce électronique. Il ressort principalement du document adopté par le comité des affaires fiscales qu'un site web ne peut à lui tout seul être considéré comme un établissement stable dès lors qu'il s'agit d'une simple combinaison de logiciels et de données numériques dépourvus de toute consistance matérielle. En revanche, la disposition d'un serveur, c'est-à-dire d'un équipement physiquement localisable, doit être regardée comme constitutive d'un établissement stable. Dans cette dernière situation, l'imposition des bénifices de l'entreprise dans l'Etat où elle possède un serveur est toutefois subordonnée à la condition que l'activité conduite par l'intermédiaire de cet équipement ne présente pas seulement un caractère préparatoire ou auxiliaire. Comme il l'a déjà été indiqué à l'auteur de la question, la France soutient activement l'ensemble des initiatives multilatérales dont l'objet est de définir des normes universellement reconnues pour l'imposition des activités de commerce électronique. De ce point de vue, la nouvelle grille d'analyse proposée par l'OCDE apparaît comme un outil particulièrement utile d'interprétation des conventions fiscales bilatérales. Cela étant, il s'avère indispensable de compléter ces principes directeurs afin de lever les ambiguïtés auxquelles peut donner lieu la référence au caractère préparatoire ou auxiliaire des activités conduites par l'intermédiaire d'un serveur qu'ils préconisent. En effet, la question de savoir si les fonctions d'un équipement de cette nature représentent ou non une partie essentielle et notable des activités de l'entreprise se révèle difficile à cerner. C'est pourquoi le comité des affaires fiscales a admis que certains pays puissent préférer recourir à une règle claire et sûre plutôt qu'à une approche au cas par cas. En ce sens, la France entend continuer à présumer, qu'à défaut de la présence sur place de personnel d'exploitation un serveur ne joue en général qu'un rôle préparatoire ou auxiliaire dans le fonctionnement de l'entreprise et ne peut donc constituer un établissement stable. Ce critère de la présence humaine ne sera écarté par l'administration que dans les situations exceptionnelles où il apparaîtra possible de démontrer que les fonctions typiques liées à une vente (telles que, par exemple, la conclusion de contrats avec les clients, le traitement du paiement et la fourniture en ligne du service) sont effectuées de manière complètement automatique par l'équipement informatique là où il est installé. Fondée uniquement sur la prise en compte d'éléments objectifs, cette solution présente le mérite d'offrir le maximum de sécurité juridique aux entreprises qui souhaitent développer leur activité sur le réseau Internet.