Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences de l'article 45 du projet de loi de modernisation sociale. Cette disposition implique en effet de graves incidences en matière d'aménagement du territoire, dans la mesure où elle limite le champ d'intervention des collecteurs régionaux de la taxe d'apprentissage aux seules entreprises ayant leur siège social dans la région. Le renforcement des collecteurs d'Ile-de-France devient ainsi inéluctable. En ce qui concerne la région Nord - Pas-de-Calais, les acteurs de la formation professionnelle s'inquiètent déjà de la prochaine fuite d'une part importante de cette taxe, qui mettra en danger le financement de nombreux établissements de formation professionnelle et technologique. Il apparaît difficilement compréhensible que cette dimension n'ait pas été prise en compte dans le projet de loi précité. La seule explication semble résider dans l'absence de ses services au cours du travail interministériel préparatoire, comme le confirme d'ailleurs la lecture de l'étude d'impact annexée au projet, qui est silencieuse sur ce point. Il lui demande donc de bien vouloir lui donner les explications nécessaires.