Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre délégué chargé de l'enseignement professionnel sur l'évolution inquiétante de la réglementation relative à l'obtention des diplômes professionnels. En effet, l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles supprimant les notes éliminatoires pour l'obtention des diplômes va à l'encontre des intérêts des entreprises artisanales et de la collectivité toute entière. Le diplôme pourra ainsi être obtenu avec une note très insuffisante dans les épreuves concernant directement l'exercice de la profession, mais compensée par de bonnes notes en enseignement général. Voie d'entrée principale dans le secteur de l'artisanat, le CAP désormais obtenu sur la base d'une moyenne, risque de ne plus attester de compétences suffisantes et tend à perdre sa garantie de valeur professionnelle. Face aux inquiétudes exprimées par les Chambres de métiers, il lui demande quelles mesures il compte prendre visant à rétablir les garanties de valeur professionnelle des diplômes concernés.