Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines des dispositions du projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce. En effet, les difficultés que rencontre la nouvelle loi sur la présomption d'innocence montrent que, au-delà des modifications de procédure, les moyens matériels jouent un rôle de première importance dans le succès d'une réforme. Or, compte tenu de l'actuelle conjoncture économique et de l'accroissement des responsabilités des juges consulaires, il convient d'étudier le principe d'une indemnisation ou d'une rétribution en faveur de ces juges qui à ce jour sont bénévoles. Une telle indemnité pourrait s'inspirer des avantages consentis à ce titre aux membres des conseils des prud'hommes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce point.