Réponse publiée le 9 mars 1998

L'honorable parlementaire interroge la ministre de la culture et de la communication sur la diffusion par satellite des chaînes publiques au moyen de la transmission numérique. Sur ce sujet, il convient d'effectuer une distinction entre la situation de France 2 et France 3, qui ne sont actuellement accessibles qu'auprès de l'opérateur privé TPS, et celle de la Cinquième et de la Sept/Arte disponibles sur TPS et Canal satellite. France Télévison Entreprises (qui réunit France Télévision et France Télécom) s'est associée à TF 1, M 6, la Lyonnaise des eaux et la CLT pour créer la société TPS, qui a pour objet l'offre d'un bouquet de chaînes numériques diffusées par deux satellites colocalisés à 13/ Est. Le pacte d'associés de cette société comporte une clause d'exclusivité des chaînes généralistes diffusées par TPS (TF 1, France 2, France 3 et M 6). En contrepartie de l'exclusivité, les coûts de transport et de diffusion des chaînes sont pris en charge par TPS. Cette clause d'exclusivité a été vivement critiquée, tant en droit qu'en opportunité. Le Gouvernement mettra fin à cette situation dans le projet de loi sur l'audiovisuel qui permettra la diffusion en clair des chaînes hertziennes publiques dans tous les bouquets qui le demanderont. La position du Gouvernement est en la matière guidée par trois séries de considérations : le principe d'égalité d'accès au service public, le confort d'accès des consommateurs, les contraintes propres aux entreprises publiques sur les nouveaux modes de diffusion, l'intérêt pour la France de disposer d'opérateurs puissants sur le marché européen de l'audiovisuel. En ce qui concerne la Cinquième et la Sept/Arte, la diffusion des deux chaînes « en clair » sur Canal satellite a été autorisée par la ministre de la culture et de la communication. Il est à préciser que les deux chaînes sont diffusées depuis décembre 1996 sur TPS en « mode crypté ». TPS comme Canal satellite offrent la gratuité du transport et la non-exclusivité de fourniture des programmes.