Question de : M. Bernard Charles
Lot (1^re circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Bernard Charles attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives inquiétudes des ressortissants de la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat, concernant l'injustice faite aux retraités du commerce et de l'artisanat en matière de remboursement de leurs dépenses de santé. Il apparaît en effet que les artisans retraités cotisent, tout comme les salariés, à la CSG (Contribution sociale généralisée, au taux de 6,20 %) mais leurs prestations maladies restent inférieures de quatre points. Ils supportent donc un coût supplémentaire de 2 000 F par personne et par an sur leurs cotisations d'assurance complémentaire maladie. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir quelles dispositions elle entend mettre en oeuvre afin que cesse cette situation inique pour les artisans et les commerçants.