Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'article 18 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle. Cet article précise les effets de l'affiliation au régime général sur les contrats d'assurance portant sur les risques couverts par cette affiliation. Certaines personnes, pour des raisons qui leur sont propres, souhaitent conserver le contrat au premier franc de remboursement des frais de santé qu'elles ont souscrit auprès d'une compagnie d'assurance, accompagné ou non d'une protection complémentaire. Il lui demande en conséquence si, compte tenu de la loi sur la CMU, cette possibilité reste offerte et, si non, s'il ne conviendrait pas de laisser le choix aux personnes concernées.