Question de : M. Gilbert Biessy
Isère (2^e circonscription) - Communiste

M. Gilbert Biessy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'homologation de l'accroissement de population constaté à l'occasion d'un recensement complémentaire pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement de la commune concernée. Celle-ci doit justifier, à fin d'homologation, de la double condition : d'un nombre total de logements neufs ou en chantier au moins égal à 25 ; d'un accroissement de population totale ou fictive au moins égal à 15 % de la population dénombrée à l'occasion du dernier recensement général. Il demande si le nombre de gens du voyage résidant (le jour du recensement complémentaire) sur un terrain de camping privé ouvert toute l'année est pris en compte pour le calcul de l'accroissement de la population et, en corollaire, pour celui de la DGF jusqu'au prochain recensement général de population. Il lui demande par ailleurs de lui confirmer que le taux d'augmentation de la dotation globale de fonctionnement de la commune sera égal à 50 % du taux d'accroissement de population ainsi constaté.