Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'abrogation, par la circulaire de la direction de l'habitat et de la construction, de la possibilité ouverte en 1980 de « verser la prime pour l'amélioration de l'habitat aux demandeurs qui réalisent eux-mêmes les travaux sous réserve que ceux-ci s'engagent à ne pas avoir recours à une personne faisant du travail clandestin et que ces travaux soient contrôlés par un organisme compétent d'assistance administrative et technique ». Cette possibilité non seulement n'a jamais posé de problèmes particuliers dans son application mais elle se révèle être une solution efficace pour résorber l'inconfort et l'insalubrité des logements occupés par des propriétaires à très faibles revenus, bénéficiaires du RMI notamment, logeant durablement dans un habitat dégradé et n'ayant aucun autre moyen de s'en sortir en matière de logement. Dans la région Pas-de-Calais, des associations favorisent et encadrent la prise en charge des travaux par les occupants eux-mêmes, ces derniers bénéficiant de la PAH pour financer les travaux nécessaires aux opérations. Ces actions, en favorisant les meilleures conditions de logement, contribuent à une amélioration de la situation sociale des personnes concernées par leur remise en activité, voire une réinsertion professionnelle. Or les restrictions imposées par la circulaire risquent de nuire gravement à ces actions ainsi qu'aux projets d'amélioration de l'habitat mis en oeuvre avec ce type d'assistance technique dans les quartiers dégradés inscrits dans le cadre de la politique de la ville. Il est choquant, à l'heure où l'on parle de lutter contre l'exclusion, du développement de l'emploi dans le bâtiment par le soutien notamment à la réhabilitation de l'habitat, de voir une fois de plus les ménages modestes pénalisés par la suppression d'une aide dont le caractère indispensable est reconnu. En conséquence, il lui demande de réexaminer le principe d'exclusion du bénéfice de la PAH pour les demandeurs qui réalisent eux-mêmes leurs travaux dans les conditions précitées par la circulaire du 16 juin 1980.