Réponse publiée le 7 mai 2001

Le statut de bailleur privé mis en place par la loi de finances pour 1999 consiste principalement en des avantages fiscaux (et non des prêts) accordés aux bailleurs de logement dans le secteur intermédiaire. Ces bailleurs doivent notamment s'engager à respecter des plafonds de loyer, qui varient selon le lieu de situation de l'immeuble. Pour ce parc privé, intermédiaire entre le parc social et le parc libre, le zonage retenu a été le même que pour la réglementation HLM, soit quatre zones : Paris et ses communes limitrophes, l'agglomération parisienne, les villes de plus de 100 000 habitants, et le reste du territoire. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1999, le fort développement de l'intercommunalité a pu se traduire, pour certaines communes de quelques établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), peu nombreux, par la coexistence de plafonds de loyers différents au regard de ce dispositif fiscal. Il n'est pas envisagé de corriger cet état de fait. En effet, l'EPCI ne joue aucun rôle dans la mise en oeuvre du statut du bailleur privé. En outre, retenir pour les plafonds de loyer un double référencement, c'est-à-dire les adapter à la fois au zonage HLM et au zonage EPCI, altérerait gravement la lisibilité de cette incitation qui doit rester simple parce qu'elle s'adresse à des particuliers.