Question de : Mme Christine Lazerges
Hérault (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Christine Lazerges attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'harmonisation du classement des communes appartenant à une même structure intercommunale. La loi de finances pour 1999 a mis en place des dispositifs d'incitations fiscales en faveur des investisseurs et des ménages construisant un logement, en permettant notamment l'accès à des prêts préférentiels (PLA, PSA), en fonction du lieu d'implantation de la construction. La liste des communes éligibles a été établie par arrêté du 29 mars 1999. La loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a établi, le 12 juillet 1999, de nouveaux périmètres de solidarité et de communauté d'intérêts. La répartition des zonages n'a pas évolué, et une harmonisation au sein d'un même établissement public de coopération intercommunale semble nécessaire pour limiter le caractère inéquitable de cette situation, issue de l'opposition de deux mesures, dont l'application devrait converger, et d'un état de fait : le lissage du prix des terrains au sein des EPCI. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre en la matière, permettant de favoriser une implantation équilibrée de l'habitat au sein des structures intercommunales.