Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'article 23 de la loi n° 2000-597, adoptée par notre assemblée le 30 juin 2000 et relative au référé devant les juridictions administratives. Cette disposition introduit l'obligation, pour les agents soumis aux dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, de faire précéder d'un recours administratif préalable tout recours contentieux à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire. Cette nouvelle disposition vise à privilégier un règlement amiable des différends. La représentation nationale, qui a fait de ce texte un instrument de dialogue préalable à l'action contentieuse, souhaite vivement que les chefs de service concernés par des demandes dans la forme d'un recours préalable de leur personnel répondent avec précision et diligence aux agents qui les interpellent. A ce titre, il serait hautement souhaitable qu'une circulaire organise très prochainement les modalités de ce dialogue interne indispensable à la modernisation de l'administration. Il lui rappelle, par ailleurs, que l'entrée en vigueur de l'article 23 nécessite que ses conditions d'application soient définies par décret en Conseil d'Etat, qui n'a toujours pas été pris à cette date. Il lui demande de prendre sans tarder ce décret qui, afin de garantir une réelle efficacité de cette mesure, devra contenir l'obligation pour l'administration de répondre dans les délais les plus restreints aux recours administratifs préalables déposés devant elle.