Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la confusion résultant, d'une part, de l'utilisation des termes de population totale et de population municipale à l'article 3 du décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999 et, d'autre part, de l'utilisation de l'expression de population muinicipale totale comme référence en matière éléctorale mentionné à l'article D. 2151-2 du code général des collectivités territoriales. Or, cette dernière expression n'est pas définie au niveau du décret précité ce qui constitue une source importante de confusion dans l'esprit de nombreux maires. Afin de lever tout risque d'erreur dans l'interprétation des textes, il lui demande de bien vouloir définir à quoi correspond très exactement le terme de population municipale totale et s'il ne conviendrait pas, dans un souci de clarification, de modifier l'article D. 2151-2 précité.