maires
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui apporter des précisions sur le problème suivant : la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative à la protection de l'environnement modifie, par son article 90, l'article L. 121-17 du code des assurances. Celui-ci dispose désormais qu'en cas d'immeuble détruit ou endommagé par un incendie, la maire doit prendre un arrêté dans les deux mois suivant la notification de ce sinistre par l'assureur ou l'assuré. Il souhaiterait qu'il lui précise la portée de cet arrêté, et notamment les moyens de coercition dont dispose le maire en cas de refus de l'assuré de prendre les mesures de remise en état de l'immeuble en question (mise en demeure, exécution d'office des travaux...).
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 29 janvier 2001
Réponse publiée le 18 juin 2001