personnes imposables
Question de :
M. Bernard Derosier
Nord (2e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les personnes qui ont les mêmes nom, prénom et date de naissance que d'autres débiteurs du Trésor public. Elles sont souvent dénommées « jumeaux administratifs ». L'administration fiscale confond parfois les débiteurs et réclame aux uns ce qui est dû par d'autres. Il souhaite connaître les mesures qui seront prises pour remédier de manière définitive à ces confusions préjudiciables. En effet, l'obligation de payer l'impôt, mis par erreur en recouvrement auprès de ces jumeaux administratifs, peut avoir de graves conséquences financières que seule la bienveillance des organismes bancaires limite éventuellement.
Auteur : M. Bernard Derosier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 29 janvier 2001