Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les difficultés rencontrées par les personnes souffrant de cécité pour percevoir la majoration spéciale pour assistance constante d'une tierce personne. En effet, aux termes de l'article L. 30 deuxième alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite : « si le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours de manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale ». la jurisprudence administrative exclut du bénéfice de cette allocation les personnes handicapées ayant besoin d'une aide occasionnelle. En ce qui concerne plus particulièrement la cécité, le Conseil d'Etat a jugé que cette infirmité même totale était insuffisante pour justifier l'octroi de la majoration « dès lors qu'il n'était pas prouvé que le postulant était dans l'impossibilité d'accomplir les actes essentiels de la vie sans recourir de manière constante aux soins d'une tierce personne ». Cependant, cette situation pénalise lourdement plusieurs centaines de personnes mal voyantes qui se sentent injustement traitées. Elle ne tient pas compte des spécificités du handicap qu'est la cécité. Aussi, il lui demande les mesures envisagées pour répondre au désarroi des personnes souffrant de cécité et ayant un réel besoin de l'assistance d'une tierce personne pour accomplir la majorité des actes de la vie courante.