Question de : M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1999 qui, en créant le statut d'entrepositaire agrée national et en supprimant les anciens titres de mouvement pour les produits soumis à accises, a engendré un vide juridique préjudiciable au fonctionnement quotidien des entreprises de distribution de boissons en consommation hors domicile. Ce vide juridique a été progressivement comblé au cours de l'année 2000 par une série de décrets, d'arrêtés et de décisions administratives, mais sans que s'établisse uen véritable concertation entre l'administration et les représentants des entreprises. Ainsi, il est désormais fait obligation aux entrepositaires agréés nationaux de tenir une comptabilité matière pour les produits en droits acquittés et d'en adresser un extrait mensuel aux services des douanes, alors même que le risque fiscal est nul, que les informations demandées seront inexploitables et qu'elles demeurent théoriques. De plus, cette obligation n'incombe qu'aux entrepositaires agréés nationaux, alors même que ceux-ci ne constituent qu'une partie du commerce des boissons alcoolisées et que le plus gros « commerçant » en la matière, à savoir la grande distribution alimentaire de détail, en est exonérée. En outre, le fait que des opérateurs commerçants ou des particules puissent s'approvisionner librement et en toute légalité et dans des quantités suffisantes bien qu'en deçà des quotas, créé une situation de distorsion de concurrence et met en péril les activités des entreprises de distribution de boissons en consommation hors domicile. Enfin, si le commerce des boissons alcoolisées doit devenir une activité « encadrée » à un tel niveau, il semblerait juste que toutes les parties à ce commerce soient soumises aux mêmes règles, à tous les stades de la distribution. En conséquence, il lui demande quelles mesures sont évisagées par le Gouvernement pour remédier à ces inconvénients.