Question de : M. Julien Dray
Essonne (10^e circonscription) - Socialiste

M. Julien Dray attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation des salariés des établissements privés appartenant au secteur privé à but non lucratif. En effet, dans ce cadre, les médecins sont des salariés dans le cadre d'un exercice public sans activité libéral régi par une convention collective (FEHAP, CLCC...). Ces établissements qui travaillent en complémentarité avec les établissements publics dont ils partagent les missions de soins à la population sont sous la tutelle de l'agence régionale d'hospitalisation et de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins. Or ce secteur n'a pas bénéficié depuis des années de revalorisations salariales et reste régi par un avenant de 1980 (avenant 80.14). Dans ce sens, les organisations patronales et syndicales ont conjointement déposé l'été dernier un avenant salarial, resté sans réponse à ce jour de la part des pouvoirs publics. Or, cet avenant satisfait l'ensemble des parties et pourrait permettre par la suite de revoir en profondeur l'organisation de ce secteur privé à but non lucratif. Aussi, il l'interroge sur les réponses qu'elle pense apporter dans les meilleurs délais désormais, aux légitimes revendications de ce secteur hospitalier et plus particulièrement à l'avenant salarial proposé.